Pour les artisans et auto-entrepreneurs du bâtiment : un devis travaux clair, détaillé et conforme, avec la mention d'assurance obligatoire (RC Pro / décennale).
Pour les travaux et dépannages du bâtiment (maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, couverture, menuiserie, etc.), le devis écrit préalable est obligatoire (Code de la consommation, art. L224-1). L'absence de devis expose le professionnel à une amende administrative (jusqu'à 3 000 € pour une personne physique).
Chaque ouvrage en quantité (m², ml, heure) et prix unitaire, avec le lieu d'exécution.
Assurance professionnelle obligatoire pour les artisans + prix HT/TTC et taux de TVA (souvent 10 % pour la rénovation).
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026.