Les mentions obligatoires d'un devis auto-entrepreneur

Le générateur intègre automatiquement ces mentions. Voici la liste complète, vérifiée et sourcée (Code de la consommation, CGI, Code de commerce).

Tableau des mentions obligatoires

Ces mentions s'appliquent au devis (offre précontractuelle). Le devis accepté « Bon pour accord » a valeur contractuelle.

MentionConcerneSource légale
Dénomination « DEVIS » en titreTousBonnes pratiques / Code de la consommation
Date de rédaction du devisTousCode de la consommation, art. L224-3
Identité du professionnel (nom, adresse)TousCode de la consommation, art. L224-3
SIRET (14 chiffres) + SIRENTous (auto-entrepreneur)Code de commerce (art. R123-237) ; URSSAF
RCS (commerçants) ou RM + département (artisans)Selon statutCode de commerce / Code de l'artisanat, art. L621-2
Forme juridique (+ capital pour les sociétés)SociétésCode de commerce
Identité du client (nom, adresse)TousCode de la consommation, art. L224-3
Désignation précise : nature, quantités, prix unit. HT, unitéTousCode de la consommation, art. L224-3 ; Arrêté 24/01/2017 (bâtiment)
Prix HT et TTC (avec taux de TVA)TousCode de la consommation ; CGI
Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » OU n° TVA intracommunautaire + tauxTous (selon régime)CGI, art. 293 B (franchise) / art. 293 F (option)
Durée de validité de l'offreTousCode de la consommation, art. L224-3
Conditions de règlement : délai, pénalités (≥ 3× taux d'intérêt légal), indemnité 40 €Tous (B2B)Code de commerce, art. L441-10 & D441-5
Devis gratuit ou payant (et son coût si payant)TousCode de la consommation ; arrêté bâtiment 24/01/2017
Assurance professionnelle (RC Pro / décennale) : nature, n° contrat, assureur, couvertureArtisans du bâtimentCode des assurances, art. L114-1 ; arrêté 24/01/2017
Lieu d'exécution des travauxTravaux (bâtiment)service-public.fr « Devis obligatoire » (F31144)
Numéro de devis (séquentiel recommandé)Tous (bonne pratique)Art. L441-3 du Code de commerce (exigé pour les factures)
⚠️ La numérotation ininterrompue et chronologique est une obligation légale pour les factures (art. L441-3 du Code de commerce), mais reste une bonne pratique fortement recommandée pour les devis afin d'assurer le suivi. Notre outil numérote automatiquement vos devis.

Sources officielles

Comment ça marche

1. Décrivez la prestation

Comme vous le diriez à un client : nature, quantité, prix.

2. Les mentions se remplissent

Date, numéro, validité, identité, mention TVA : générées selon votre régime.

3. Contrôlez la conformité

Comparez avec le tableau ci-dessus, ajustez si besoin, exportez en PDF.

Exemple

Vous écrivez

2 heures de conseil à 70 €
1 rapport écrit à 120 €

Vous obtenez

DEVIS N° 2026-001
• Conseil — 2 h × 70 € = 140 €
• Rapport écrit — 1 u × 120 € = 120 €
Total HT : 260 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
+ identité, SIRET, validité, pénalités…

Questions fréquentes

Que risque-t-on en l'absence de mentions obligatoires ?
Le client peut contester le devis ou refuser de payer certaines sommes, l'administration peut sanctionner, et l'absence de la mention de TVA peut vous conduire à devoir la supporter vous-même. Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont dues par les professionnels en cas de retard de paiement.
Le numéro de devis est-il obligatoire ?
La numérotation chronologique ininterrompue est une obligation légale pour les factures (art. L441-3 du Code de commerce). Pour les devis, c'est une bonne pratique recommandée pour assurer le suivi : notre outil numérote automatiquement.
Quelle différence entre la mention 293 B et le numéro de TVA intracommunautaire ?
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » concerne les auto-entrepreneurs en franchise en base. Le numéro de TVA intracommunautaire concerne les assujettis (dépassement de plafonds ou option TVA). Un devis porte l'un ou l'autre selon votre régime : voir nos pages sans TVA et avec TVA.

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